Quand un employeur enfreint-il la loi en surveillant la messagerie d’un employé ?
Sécurité informatique

Quand un employeur enfreint-il la loi en surveillant la messagerie d’un employé ?

Tous les employeurs français devront être au courant de l’affaire Bogdan Miahi Barbulescu afin de prendre les bonnes mesures de surveillance au sein de leur entreprise. En effet, suite à l’accusation portée sur cet ingénieur, la Cour européenne des droits de l’Homme et la CNIL ont conclu que pour des raisons de sécurité, la mise en place des outils de contrôle de la messagerie est autorisée. Toutefois, il est impératif d’informer les salariés sur la finalité de ces dispositifs…

messagerie professionnelleViolation de l’article 8 ou du droit au respect de la vie privée

L’ingénieur roumain, Bogdan Miahi Barbulescu a été congédié et emprisonné pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pendant plus de 10 ans, il s’est battu devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et a finalement eu gain de cause. Sa bataille juridique a pris fin à Strasbourg au début du mois de septembre 2017. Les juges, l’instance suprême de la CEDH ont déclaré solennellement le non-respect de la vie privée de l’ingénieur. Ils se prononcent sur l’innocence de cette personne à hauteur de 11 voix contre 6.

En effet, la cour et le jury d’assises ont conclu que la surveillance d’un employeur, des courriers électroniques de ses employés, ainsi que l’accès à leur contenu personnel constituent une « violation de l’article 8 ». Selon la Convention européenne des droits de l’homme, tous les salariés ont droit à la correspondance et au respect de leur vie privée.

Le verdict sur l’affaire Bogdan Miahi Barbulescu

D’après le verdict, Bogdan Miahi Barbulescu a réellement ignoré la nature et l’étendue du contrôle opéré par son ancien directeur, ainsi que l’accès à son contenu. Par conséquent, la CEDH reproche aux tribunaux roumains de ne pas avoir déterminé les raisons qui justifient l’instauration des mesures de surveillance. Elle blâme leur décision, car les autorités de la Roumanie n’ont pas élucidé le juste équilibre entre le respect de la vie personnelle et le droit du salarié. De plus, les membres de la magistrature ne se sont pas prononcés sur la possibilité pour l’employeur de mettre en place des solutions moins intrusives.

Cette décision prise par les juges de la Grande Chambre a fait jurisprudence au sein des 47 pays adhérents du Conseil de l’Europe. La CEDH revoyait alors la position sur le niveau de surveillance d’un employeur de ses salariés et le licenciement de ces derniers en cas d’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles.

Informer les salariés sur ces outils de contrôle de messagerie

Il faut rappeler la note du décembre 2015 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) affirmant que les entreprises et les administrations peuvent instaurer des mesures de contrôle de la messagerie pour répondre aux exigences de cybersécurité. Toutefois, face à cette affaire Bogdan Miahi Barbulescu, il devient impératif de consulter le comité d’entreprise ou de la fonction publique avant de mettre en place des dispositifs de surveillance. L’instance doit tenir informés les salariés individuellement.

En somme, la surveillance des messageries électroniques n’est pas interdite à condition d’informer les employés avant d’instaurer de nouvelles mesures. Ces derniers doivent être au courant des modalités concernant :

  • L’exercice du droit d’accès,
  • L’archivage des messages électroniques et la durée de leur conservation,
  • La finalité du dispositif de contrôle.
- 19 octobre 2017 - 197 Views